Conditions générales

Version du 14 octobre 2026.

1. Prestataire et prestations concernées

Les présentes conditions concernent les prestations de photographie et de design graphique proposées par Nguyên Hoàng Nam, sous les noms commerciaux NHN-PHOTOS by Nam Pesesse et NHN-Graphic Designer, ci-après « NHN ».

Adresse professionnelle : Rue Haute 31A, 5332 Crupet (Assesse), Belgique. Numéro d’entreprise : 1014.465.590. Numéro de TVA : BE 1014.465.590. Contact : nhn-photos@nampesesse.com — +32 483 75 22 13.

Le client peut être un particulier agissant à des fins privées ou un professionnel. Les dispositions concernant expressément le consommateur s’appliquent aux particuliers bénéficiant de cette qualité au sens de la loi. Ces conditions ne régissent pas un catalogue de boutique.

2. Devis, accord et réservation

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit précisant sa durée de validité, les prestations convenues, le prix total, les éventuels frais, les livrables et le calendrier. Selon le projet, il indique notamment la date et la durée de la prise de vue, la sélection des photographies, les formats remis, les étapes de création, le nombre de propositions ou de corrections incluses et les droits d’utilisation accordés.

Le devis et ces conditions sont transmis au client avant son engagement, dans une forme qu’il peut conserver. L’accord du client est recueilli par écrit, par signature ou par réponse explicite au devis. Les dispositions particulières du devis acceptées par les deux parties précisent le projet et prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives applicables.

La réservation d’une prestation payante à une date ou sur un créneau de travail est confirmée uniquement après l’acceptation écrite du devis et l’encaissement d’un acompte de 40 % du montant total convenu. Sans cet acompte, aucune date n’est réservée. NHN adresse une confirmation écrite récapitulant la réservation et le calendrier convenu. Une simple demande de renseignement ne vaut pas réservation.

Le formulaire de rendez-vous en ligne permet de proposer une séance, un échange sur un projet, un appel ou une réunion. Son envoi constitue une demande à examiner et ne vaut ni acceptation d’un devis ni réservation automatique. NHN confirme personnellement le créneau par e-mail. Pour une prestation payante, le devis et l’acompte sont gérés lors des échanges avec le client avant cette confirmation. Les simples appels ou réunions de prise de contact peuvent être confirmés sans acompte et n’engagent pas le client à commander une prestation.

3. Prix, acompte et solde

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — régime particulier de franchise des petites entreprises, article 56bis du Code de la TVA. Le devis présente le montant total à payer pour les prestations convenues.

L’acompte de 40 % constitue un paiement partiel du prix et sera déduit du montant total. Les moyens de paiement, l’échéance de l’acompte ainsi que l’échéance du solde ou les éventuelles échéances intermédiaires sont précisés dans le devis avant son acceptation.

Les déplacements, locations, impressions, prestations de tiers ou autres frais éventuels sont indiqués dans le devis, avec leur montant ou leur méthode de calcul lorsqu’ils ne peuvent pas être déterminés à l’avance. Toute prestation supplémentaire ou modification ayant une incidence sur le prix nécessite un accord écrit préalable du client. Aucun supplément ne résulte de son seul silence.

En cas de retard de paiement, NHN prend contact avec le client pour rechercher une régularisation. Toute démarche de recouvrement respecte les règles applicables au client concerné, notamment les protections légales des consommateurs. Ces conditions ne prévoient aucun taux d’intérêt ni indemnité forfaitaire supplémentaire.

4. Préparation, réalisation et modifications

NHN et le client définissent les attentes et les contraintes du projet avant son démarrage. Le client communique les informations, contenus, accès aux lieux et validations nécessaires aux étapes convenues. Les parties se signalent rapidement tout élément susceptible de modifier le travail ou le calendrier.

Une modification du brief, de la durée, du lieu, des livrables ou des demandes de retouche fait l’objet d’un accord écrit lorsqu’elle modifie le périmètre initial. NHN précise au préalable son incidence éventuelle sur le prix et les délais. Le travail supplémentaire ne commence qu’après cet accord.

Si des informations ou une validation attendues du client sont retardées, les parties examinent les conséquences réelles sur le planning et conviennent par écrit d’un calendrier adapté. Le retard ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’un supplément ou d’un livrable.

5. Report, empêchement et annulation

Une demande de report est communiquée dès que possible. Le report dépend des disponibilités et d’un accord écrit des deux parties sur la nouvelle date et les éventuelles adaptations du projet. Il n’est pas automatiquement gratuit : les coûts éventuels sont expliqués et chiffrés avant accord. Aucun frais de report nouveau n’est imposé sans accord écrit préalable.

En cas de météo incompatible avec la prestation prévue ou d’un autre empêchement, les parties recherchent une solution adaptée, telle qu’un autre lieu ou un report. Aucune modification importante n’est imposée unilatéralement au client.

Si une partie souhaite annuler hors exercice d’un droit légal de rétractation, elle en informe l’autre au plus vite, de préférence par écrit. Un décompte détaillé tient compte des prestations effectivement réalisées, des frais réels justifiés et des dispositions contractuelles et légales applicables. Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants ainsi dus et tout excédent est remboursé. L’acompte de 40 % n’est pas automatiquement perdu du seul fait de l’annulation. Les présentes conditions ne fixent pas de pénalité forfaitaire d’annulation.

Si NHN ne peut pas assurer la prestation convenue, NHN en informe le client sans délai injustifié et propose, lorsque cela est possible, un report accepté par le client. En l’absence de solution acceptée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Ces dispositions ne limitent pas les autres droits ou recours prévus par la loi, notamment en cas d’inexécution imputable à une partie.

6. Livraison et corrections

Le délai ou la date de livraison figure dans le devis accepté. Il est déterminé selon la nature et l’ampleur du projet, les étapes de validation et le calendrier de travail convenu. Les délais évoqués pour d’autres projets ne constituent pas un engagement applicable à une nouvelle commande.

Le devis précise les modalités de remise des fichiers, leurs formats et leur résolution ainsi que, le cas échéant, la durée d’accès à une galerie ou à un lien de téléchargement. Il indique les corrections incluses et leurs étapes de validation. La remise de fichiers bruts ou de fichiers sources n’est comprise que si elle est prévue dans le devis.

Si un retard devient prévisible, NHN informe le client de sa cause et de sa durée estimée, puis propose un calendrier actualisé à convenir par écrit. Cette information ne supprime pas le caractère convenu du délai initial ni les droits légaux du client en cas de retard.

Le client peut signaler une erreur ou une non-conformité aux prestations convenues par e-mail en indiquant le fichier et le point concerné. NHN examine la demande et apporte la réponse ou la correction appropriée. Une correction nécessaire pour respecter le devis ne constitue pas une nouvelle option payante. Les changements créatifs demandés en dehors du périmètre convenu sont traités selon l’article 4. Les garanties légales applicables, notamment en matière de conformité lorsque leurs conditions sont réunies, restent acquises au client.

7. Droits d’utilisation et droit à l’image

Le devis définit les droits d’utilisation des photographies et créations : usages et supports autorisés, durée, territoire, éventuelle exclusivité et possibilités de modification. Une cession de droits ou la remise de fichiers sources doit être prévue expressément. Le paiement de la prestation ne signifie pas, à lui seul, le transfert de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Le client informe NHN des utilisations envisagées avant la commande afin que les droits accordés correspondent au projet. Les éléments fournis par le client ou provenant de tiers restent soumis aux droits et licences qui leur sont applicables ; les parties vérifient les autorisations utiles à leur utilisation prévue.

L’acceptation d’un devis ne vaut pas autorisation générale de publier les images du client dans le portfolio, sur le site ou sur les réseaux sociaux de NHN. Une telle diffusion fait l’objet d’un accord distinct, adapté aux supports et aux personnes concernées. Lorsque des mineurs sont concernés, les autorisations requises sont recueillies auprès de leurs représentants légaux.

8. Rétractation du consommateur

Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement auquel le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur peut se rétracter sans justification dans les 14 jours calendriers à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Les présentes conditions ne prévoient pas d’exclusion générale de ce droit pour la photographie ou le graphisme.

Pour l’exercer, le consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration claire à NHN, notamment par e-mail à nhn-photos@nampesesse.com ou par courrier à Rue Haute 31A, 5332 Crupet (Assesse), Belgique. Le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant la fin du délai ; il est conseillé d’en conserver une preuve.

NHN rembourse les paiements reçus sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, selon le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Seul le montant éventuellement dû pour une exécution anticipée, dans les conditions légales décrites ci-après, peut rester à la charge du consommateur.

Si le consommateur souhaite que le service commence avant l’expiration des 14 jours, NHN recueille sa demande expresse, ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. Ces éléments sont recueillis séparément ; la seule acceptation des présentes conditions ne les remplace pas.

Si le consommateur se rétracte après le commencement expressément demandé mais avant l’exécution complète, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa notification peut être dû, calculé sur le prix convenu, sous réserve des conditions légales. Aucun coût n’est dû au titre de cette exécution anticipée si les informations requises n’ont pas été remises ou si la demande expresse nécessaire n’a pas été recueillie. La perte du droit après exécution complète n’intervient que si toutes les conditions légales sont réunies.

9. Réduction liée à la newsletter

L’inscription confirmée à la newsletter permet de bénéficier d’une réduction de 20 € sur toutes les prestations de photographie et de graphisme, sans minimum d’achat. Pour les nouveaux codes, l’offre est valable un mois calendaire à compter de la confirmation de l’inscription. La date d’expiration figure dans l’e-mail contenant le code personnel. Code personnel, utilisable une seule fois par personne.

Le client communique son code et l’adresse e-mail utilisée pour son inscription lors de sa demande de devis. La réservation doit être confirmée avant la date d’expiration indiquée dans l’e-mail, selon les modalités d’acompte prévues au devis. La prestation peut avoir lieu plus tard, à la date convenue au devis.

Les codes déjà délivrés avec une validité de six mois conservent leur date d’expiration initiale.

L’inscription est facultative et indépendante de la réservation d’une prestation. Le client peut se désinscrire à tout moment.

10. Questions, réclamations et données personnelles

Les questions ou réclamations peuvent être adressées à nhn-photos@nampesesse.com, en précisant le projet et les éléments concernés. NHN et le client recherchent une solution amiable, sans que cette démarche empêche l’exercice des recours légaux du client.

Le contrat est soumis au droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable. Aucun tribunal exclusivement compétent n’est imposé au consommateur par les présentes conditions.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Une demande de devis ou une commande n’inscrit pas automatiquement le client à la newsletter.